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Qu’est-ce que l’agrément ACPR ?

27 janvier 2022

Business insight

Intermédiaire entre l’acheteur et le vendeur, l’opérateur d’une marketplace est responsable du bon déroulé des transactions financières sur sa plateforme. Pour éviter toute dérive, ces flux financiers sont strictement contrôlés par l’Autorité de Contrôle Prudentiel de Résolution (ACPR). Plusieurs options s’offrent à une marketplace qui souhaiterait assurer elle-même des services de paiement, dont l’obtention d’un agrément auprès de l’ACPR. De quoi s’agit-il et comment l’obtenir ? Quelles sont les autres options autorisées par la réglementation ? Réponses.

 

Quel est le rôle de l’ACPR ?

Adossée à la Banque de France, l’ACPR ou Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution a pour mission de veiller à la préservation de la stabilité du système financier, mais aussi d’assurer la protection des clients, assurés, adhérents et bénéficiaires des personnes soumises à son contrôle. Indépendante, l’ACPR contrôle également que les personnes mentionnées à l’article L.561-2 du Code monétaire et financier (CMF) respectent bien leurs obligations LCB-FT, en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.

 

ACPR : à quoi sert l’agrément bancaire ?

Si vous souhaitez gérer vos paiements seul, sans intermédiaire, vous n’aurez d’autre choix que de faire une demande d’agrément auprès de l’APCR, pour obtenir par exemple un agrément d’établissement de paiement. En effet, le simple fait d’encaisser des sommes auprès des clients, avant de les reverser aux marchands de la marketplace, s’apparente selon la loi à de la fourniture de « services de paiement ». Dans ce cadre, vous êtes donc soumis à la DSP2. Cette directive européenne sur les services de paiement vise notamment à contrôler les flux pour prévenir les arnaques financières et le financement d’activités illégales.

 

Les différents types d’agréments accordés par l’ACPR

  • Agrément d’établissement de crédit : pour les entreprises souhaitant exercer des activités bancaires telles que l’octroi de crédits et le recueil de fonds remboursables du public.
  • Agrément d’établissement de monnaie électronique: pour les entreprises souhaitant gérer et mettre à disposition de la monnaie électronique, au sens de l’article L. 315-1 du CMF.
  • Agrément d’établissement de paiement: pour les entreprises souhaitant fournir des services de paiement, par exemple dans le cadre d’une marketplace ou d’une plateforme de crowdfunding.

 

ACPR : procédure d’agrément

 

Agrément ACPR : quelles démarches entreprendre ?

Avant de déposer toute demande d’agrément, les marketplaces doivent prendre contact avec le Secrétariat de la Direction des autorisations, en vue de présenter leur projet. Les demandeurs d’agrément doivent ensuite remplir leur dossier sous format numérique, puis le déposer depuis leur espace dédié sur le site de l’ACPR. Ce dossier se présente sous la forme d’un formulaire à compléter, organisé en 6 grandes catégories :

  1. L’entreprise
  2. Programme d’activité
  3. Plan d’affaires et réglementation prudentielle
  4. Structure organisationnelle et mécanisme de contrôle interne
  5. Procédures des systèmes de sécurité et accès aux données sensibles
  6. Dispositif de continuité d’activité et politique de sécurité

Par ailleurs, sachez que l’ACPR demande aux établissements demandeurs de fournir des documents complémentaires ou justificatifs pour chacune de ces rubriques.

 

Les critères nécessaires pour que l’ACPR accorde l’agrément

A compter de la réception du dossier, l’ACPR dispose d’un délai allant de 3 à 6 mois pour octroyer – ou refuser – l’agrément. Le délai est de 3 mois pour les établissements de paiement et de monnaie électronique, et de 6 mois pour les établissements de crédit. Pour espérer obtenir ce fameux agrément bancaire, les marketplaces doivent généralement mener un important travail de mise en conformité. Afin de garantir une gestion saine et prudente de l’établissement de paiement, l’ACPR tient à ce que la demande d’agrément précise :

  • La stratégie suivie par l’établissement ;
  • Le calendrier de réalisation ;
  • Les impacts attendus de l’évolution de l’activité de l’établissement en complétant les parties du formulaire correspondant à leur demande (notamment le programme d’activité envisagé, les éléments de gestion prévisionnels ainsi que les éléments de contrôle qui seront mis en place).

Ainsi, la société demandeuse doit disposer d’un solide dispositif de gouvernance d’entreprise pour son activité de prestation de services de paiement, avec une structure organisationnelle claire. Le partage des responsabilités doit être parfaitement défini, de façon transparente et cohérente. Pour faire face aux différents risques auxquels l’organisme est exposé, des procédures efficaces de détection, de gestion, de contrôle et de déclaration des risques doivent être prévues. Au-delà des différents mécanismes de contrôle interne, les procédures administratives et comptables doivent être saines.

A noter que les établissements de paiement sont également soumis à des obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Un certain nombre de dispositifs de contrôle doivent donc avoir été prévus en la matière.

Lire aussi : Qu’est-ce que la LCB-FT ?

 

Agrément ACPR : une procédure longue et complexe

En plus de passer à la loupe votre bilan, le montant de vos fonds propres et votre plan de financement pluriannuel, l’ACPR attend également que vous lui fassiez parvenir un reporting trimestriel. Si vous réussissez à obtenir l’agrément, en tant qu’établissement de paiement vous serez alors soumis à un contrôle strict du régulateur, et ne pourrez prendre certaines décisions internes sans autorisation ou déclaration préalable auprès de l’ACPR.

Entre la préparation d’un dossier de plusieurs centaines de pages, le délai de réponse et les nombreux aller-retours, la procédure d’agrément prend généralement 1 an.

 

Agrément ACPR et passeport européen : ce qu’il faut savoir

 

Zoom sur la liberté de prestation de services et la liberté d’établissement

La libre circulation des services constitue l’une des quatre libertés fondamentales de l’Union Européenne. Elle se décline en deux directives principales :

  • Elle comprend en premier lieu la liberté de prestation de services, qui prévoit que les entreprises légalement établies dans un pays de l’Union Européenne sont autorisées à développer leurs services dans un autre État membre.
  • Elle prévoit ensuite la liberté d’établissement, qui permet aux entreprises européennes de s’installer de façon permanente dans un autre État membre de l’UE.

 

Passeport européen : extension de l’agrément ACPR pour exercer au sein de l’UE

Si un établissement dont le siège social est situé en France bénéficie de l’agrément ACPR, le principe de reconnaissance mutuelle des agréments au sein de l’Union Européenne s’applique. L’établissement est alors habilité à exercer ses activités au sein d’un ou de plusieurs autres État membre de l’UE, dans le cadre du passeport européen.

Pour bénéficier du passeport européen, certaines conditions sont requises et des formalités doivent être remplies auprès de l’ACPR. L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution informe ensuite l’autorité compétente de l’État d’accueil pour confirmer l’autorisation.

L’établissement français peut alors exercer ses activités de service dans l’autre État membre de l’UE, selon les modalités suivantes :

  • Libre établissement :
    • Ouverture d’une succursale dans l’État concerné ;
    • Recours à un agent lié établi dans l’État concerné pour y fournir des services d’investissement, ou à un agent établi dans l’État concerné pour y fournir des services de paiement, ou encore à un distributeur de monnaie électronique établi dans l’État concerné ;
  • Libre prestation de service (LPS) ;
  • Création d’une filiale dans l’État concerné : l’agrément doit alors être sollicité auprès de l’autorité compétente de l’État concerné.

 

Agrément ACPR et passeport européen : démarches à entreprendre

Pour bénéficier du passeport européen, l’entreprise doit remplir un dossier de notification de libre établissement ou de déclaration de libre prestation de services et le soumettre à l’ACPR. L’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution évalue alors l’exhaustivité, l’exactitude et la cohérence du dossier, puis examine la demande.

Si l’ACPR valide le dossier, elle transmet la demande à l’autorité compétente de l’État d’accueil. Dans certains cas, sachez que l’évaluation du dossier peut être prise en charge par la BCE ou Banque Centrale Européenne.

 

Agrément ACPR : quelle alternative possible ?

Si la procédure d’agrément vous décourage, sachez qu’il est possible de demander une exemption d’agrément. Cette option n’est cependant possible que pour les marketplaces avec un « éventail limité de produits et de services » ou « pour un réseau limité de personnes », critère dont l’ACPR reste le seul juge.

La dernière option, – et certainement la plus simple -, consiste à s’appuyer sur un prestataire de service de paiement (PSP). Déjà détenteur d’un agrément, le PSP prend en charge la totalité des services de paiement, de la mise à disposition d’une interface de paiement pour les acheteurs, au contrôle des capitaux et des transferts de fonds aux marchands. Le PSP est alors responsable des contrôles d’origine et de destination des fonds : les fonds sont ainsi sécurisés et les transactions conformes à la réglementation. Simple et rapide, cette solution de paiement sur-mesure est la plus plébiscitée par les marketplaces.

 

Lemonway, un PSP paneuropéen au service des marketplaces

En tant que Prestataire de Service de Paiement pan-européen, Lemonway propose une solution dédiée aux marketplaces à la recherche d’un système de traitement des paiements et de collecte pour compte de tiers, dans un cadre sécurisé et réglementé. La marketplace est ainsi libérée des demandes d’agrément auprès de l’ACPR et peut se concentrer sur son cœur d’activité. En outre, la licence européenne détenue par Lemonway en fait un allié de taille pour toute plateforme souhaitant profiter de l’uniformisation européenne de la réglementation pour étendre son activité. Un projet ? Des questions ? Parlez-nous de vos besoins !

Qu’est-ce que l’agrément ACPR ?