Quel cadre juridique pour votre marketplace en 2021 ?

L’ascension du modèle marketplace concorde avec un cadre réglementaire toujours plus précis : pour s’adapter à une offre qui se diversifie, et pour limiter les risques qui émergent en conséquence. En 2020 en effet, deux décisions de justice marquantes alertent les opérateurs.

04 mars 2020 : le contrat de prestation de services d’un chauffeur VTC lié à la plateforme Uber est requalifié en contrat de travail. A la clé, l’application des mesures protectrices du droit du travail, en faveur du salarié.

 05 juin 2020 : Airbnb est qualifiée d’éditeur de contenus au détriment d’une « simple » qualité d’hébergeur. A ce titre, la plateforme est tenue responsable des agissements illicites commis par ses utilisateurs par son biais.

Ces jurisprudences illustrent toute la subtilité du régime juridique encore mouvant qui s’applique aux marketplaces. Elles rappellent également aux opérateurs l’importance de respecter la réglementation…Décryptage des principaux points d’attention pour exercer sans risque votre activité d’opérateur de marketplace en 2021.

Marketplaces B2C ou B2B : zoom sur vos obligations légales

Dans vos relations avec les acheteurs

En tant qu’opérateur au sens de l’article L11-7 du Code de la consommation, vous êtes tenu de délivrer aux acheteurs une information loyale, claire et transparente. Cette obligation est évaluée à plusieurs égards :

• Vous devez préciser les modalités de référencement, de classement et de déréférencement de vos biens ou services.
• Si le référencement de vos biens ou services est influencé par un lien financier avec le vendeur, l’acheteur doit en être informé.
• Vous devez indiquer aux acheteurs la qualité du vendeur – professionnel ou non-professionnel.

Dans vos relations avec les vendeurs

Le Règlement européen du 20 juin 2019, dit « Règlement européen platform to business » (P2B) encadre les obligations des opérateurs de marketplaces, pour protéger les droits des « entreprises utilisatrices ».  À ce titre, vous êtes tenu à l’équité et à la transparence dans vos rapports avec les vendeurs. Cette obligation de loyauté fait d’autant plus sens à la lumière des règlements DSA et DMA (Digital Services Act et Digital Market Act).

• Motivez dûment vos décisions de restriction, de suspension ou de résiliation d’un compte vendeur, sur la base des motifs précisés dans vos conditions générales. Vous devez en outre offrir au vendeur un droit de recours via un système interne de traitement des plaintes.
• En vertu du principe de loyauté, vous ne pouvez imposer l’application rétroactive de vos conditions générales mises à jour, sauf à l’avantage du vendeur. Pour garantir la loyauté de la relation contractuelle, vous devez informer clairement les vendeurs, dans vos conditions générales, des modalités de rupture de contrat.
• En vertu du principe de transparence, vous devez informer les vendeurs sur les modalités de classement et de déférencement des biens et services
• La question de l’accès aux données – données personnelles notamment – doit être traitée de manière précise et exhaustive dans vos conditions générales.
• Vous êtes encouragé à élaborer et mettre en œuvre un code de bonne conduite eu égard à votre secteur d’activité propre.

Vos responsabilités en matières fiscale et sociale

Conformément au décret du 02 février 2017, vous avez une part de responsabilité dans le respect des obligations fiscales et sociales qui incombent aux vendeurs de votre marketplace.

• Vous devez informer le vendeur sur le régime fiscal et la réglementation sociale des sommes perçues à l’occasion de chaque transaction. Vous rappelez les obligations déclaratives et de paiement – ainsi que les sanctions attachées – et mettez à disposition un lien vers les sites Internet des administrations et organismes ad hoc.
• Une fois par an, vous transmettez un récapitulatif précis des sommes encaissées par le vendeur. Ce récapitulatif doit en outre être adressé à l’administration fiscale au plus tard le 31 janvier de l’année N + 1.

Pour en savoir plus, lire aussi l’article Modifications de la TVA pour les échanges B2C dans l’UE après le 1er juillet 2021

CGU, CGV et CGS : le point sur votre structure contractuelle

Pour respecter le cadre juridique des marketplaces, vous devez contractualiser vos relations à 3 niveaux :

1. Des CGU pour encadrer les conditions d’utilisation de votre plateforme : ce contrat doit mentionner toute l’information obligatoire et utile à l’adresse des acheteurs.
2. Des CGV pour informer les acheteurs sur les conditions de vente appliquées par chaque vendeur : vous permettez aux vendeurs de communiquer leurs CGV et leurs mentions légales, pour informer clairement les acheteurs préalablement à la transaction.
3. Des CGS pour contractualiser votre relation avec les vendeurs : vous y précisez les modalités de mise à disposition de votre boutique en ligne.

Bon à savoir : Les projets DSA et DMA prévoient en outre un meilleur respect des droits des utilisateurs, en veillant au respect des Droits fondamentaux dans les CGS et CGU.

La mise en conformité RGPD

Trois ans après l’entrée en vigueur du RGPD, difficile de ne pas s’y conformer… En 2021, la CNIL et la DGCCRF ont même prévu de renforcer les contrôles en matière de RGPD. Pour éviter des sanctions lourdes, veillez au respect de la réglementation en matière de données personnelles. Parce que le modèle marketplace met en interaction 3 catégories de personnes – l’opérateur, l’acheteur et le vendeur – il peut paraître complexe de s’y retrouver. C’est pourquoi il est primordial d’identifier préalablement le statut de chacun. Responsable de traitement, sous-traitant ou co-responsable : établissez les responsabilités respectives des parties pour vous assurer d’être en conformité.

Gestion des flux financiers et services de paiement : une réglementation stricte

En tant que marketplace, vous ne pouvez pas procéder à l’encaissement de sommes d’argent pour le compte des vendeurs. Conformément à la DSP2, 3 alternatives pour gérer vos flux financiers :

• Vous demandez un agrément d’établissement de paiement auprès de l’ACPR – procédure longue et complexe.
• Vous bénéficiez d’une exemption d’agrément – rare en pratique.
• Vous faites appel à un PSP (prestataire de service de paiement) agréé par l’ACPR.

Pour s’assurer d’être en conformité avec la réglementation financière applicable (DSP2, LCB-FT, procédures KYC et KYB…), la grande majorité des marketplaces optent pour un PSP. Ce prestataire, en effet, allège non seulement vos contraintes techniques – mise à disposition d’une interface de paiement sécurisée pour les acheteurs – mais aussi vos contraintes réglementaires, en veillant au respect d’une réglementation aussi mouvante soit-elle.

Article rédigé en collaboration avec le cabinet HAAS Avocats