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Gestion extinctive : la méthode Capsens en cas de cessation d’activité d’une plateforme de crowdfunding

19 juillet 2022

Business insight

Le Règlement ECSP du 20 octobre 2020 a frappé fort en déployant un ensemble de règles et d’obligations envers les plateformes qui souhaitent lancer ou faire prospérer leur activité de financement participatif sur le sol de l’Union européenne (UE). Désormais, elles doivent obtenir le statut unique de prestataire de services de financement participatif – agrément paneuropéen ECSP – si elles veulent exercer leur activité sur un Etat membre de l’UE. Au-delà des nouvelles règles imposées comme le seuil unique de collecte de fonds porté à 5M d’euros par projet et par an ou la catégorisation des investisseurs (avertis ou non avertis), le règlement ECSP oblige désormais les plateformes à mettre en place un plan de continuité de leur activité. Et c’est bien sur ce point que la gestion extinctive trouve tout son sens ! Explications.

 

Gestion extinctive : que dit le Règlement ECSP ?

Le Règlement ECSP applicable depuis novembre 2021 impose aux plateformes de mettre en place un plan de continuité d’activité. Les législateurs européens n’emploient donc pas le terme de gestion extinctive qui représente, lui, une des solutions possibles pour assurer la continuité de l’activité de la plateforme.

Le plan de continuité d’activité, précisé au point (25) du règlement, doit permettre à la plateforme de faire face aux difficultés résultant de sa défaillance. Il doit comprendre « des dispositions relatives au traitement des fonctions critiques » qui, selon le business model de la plateforme de financement participatif, « pourraient inclure des dispositions destinées à assurer la continuité de la gestion des prêts en cours, l’information des clients et le transfert des dispositifs de conservation d’actifs. »

Le législateur ajoute ensuite à l’article 12, que le plan de continuité doit établir des mesures et des procédures qui assureront la poursuite « des services essentiels liés aux investissements existants et la bonne gestion des accords » entre la plateforme et ses clients, en tenant compte de « la nature, l’ampleur et la complexité des services de financement participatif ».

 

Gestion extinctive : qu’est-ce c’est ?

Concrètement, la gestion extinctive correspond aux moyens et aux procédures mis en place afin de garantir la continuité des opérations financières dans les plateformes de crowdfunding opérant sous forme de prêt et sous forme d’obligation. Schématiquement, l’offre de gestion extinctive permet aux investisseurs de récupérer les sommes qui leur étaient promises même en cas de cessation d’activité de la plateforme, un peu à la manière d’une assurance.

 

Offre de gestion extinctive : la méthode Capsens

L’agence web Capsens, intervenant auprès des plateformes de crowdfunding en tant qu’agent de prestataire de service de paiement, s’est emparée du sujet pour développer une offre de gestion extinctive auprès de ses clients. Opérant en 3 phases, Capsens prend le relais, en cas de cessation d’activité de la plateforme, et redistribue les fonds aux investisseurs jusqu’au terme de leur engagement.

 

Phase 1 : audit et onboarding

Avant de s’engager auprès d’un client, Capsens réalise un audit des contrats en cours, des CGUs, des modèles de contrats, des bilans, des comptes de résultat et des analyses des statistiques financières. Ils analysent la situation financière  de la plateforme et évitent de contractualiser avec une entreprise au bord de la faillite.

 

Phase 2 : tests et audits périodiques

Si tout laisse à penser que la plateforme se porte bien, l’agence officialise la relation et procède à des tests de migration et de contrôle des contrats de prêts, entre autres. Elle met en place les KYB et procède au formatage des données de son client vers son outil, puis lui ouvre les accès à sa plateforme Runoff. Tous les 6 mois, Capsens envoie une notification de rappel et demande l’envoi de fichier CSV/Excel rappelant la liste des échéanciers, des prêteurs et des emprunteurs avant de réaliser des tests directs. Elle délivre enfin un certificat attestant de la conformité de la plateforme à bénéficier de l’offre de gestion extinctive, qu’elle couple à un audit annuel des contrats.

 

Phase 3 : en cas de cessation d’activité

Lorsque l’activité de la plateforme est menacée et que la cessation est envisagée, Capsens lui impose de prévenir les prêteurs et emprunteurs au moins 45 jours avant sa déconnexion. Les remboursements sont ainsi assurés sur la plateforme Runoff créée spécialement par Capsens. Prenons l’exemple d’un prêteur qui s’était engagé avec une plateforme, cliente de Capsens, sur un contrat de prêt avec un retour sur investissement sur 24 mois. En cas de cessation d’activité de la plateforme, Capsens prendra le relais auprès du prêteur pour assurer l’obligation de rembourser les fonds prêtés avec ROI, sur toute la période validée (24 mois).

 

Établissement de paiement agréé par l’ACPR, Lemonway, en collaboration avec l’agence Capsens, vous guide tout au long de votre projet de création d’une plateforme de financement participatif. Contactez-nous pour en savoir plus !