Marketplaces de jobbing et de freelancing : quel cadre juridique et légal ?

Depuis quelques années, le monde du travail change de topographie et d’autant plus depuis le début de la pandémie. Changement d’aspirations des salariés ou nécessité économique, le jobbing et le freelancing ont le vent en poupe. Ces nouvelles formes de travail bousculent les normes établies et posent également un certain nombre de questions, notamment juridiques. En effet, comment faire appliquer le droit du travail, de la consommation, ou la réglementation fiscale alors que les relations sont horizontales, dématérialisées et peuvent impliquer des acteurs non professionnels ?

La législation est en constante évolution afin d’éviter les écueils de l’uberisation de la société. Elle doit inventer une nouvelle façon d’envisager la protection du consommateur, du travailleur et de la vie privée, tout en garantissant les rentrées fiscales, la sécurité des transactions et l’application de pratiques loyales dans les affaires.

Afin de vous aider à vous y retrouver, nous vous proposons ici un panorama des obligations qui incombent aux gestionnaires de plateformes de jobbing et de freelancing.

Les obligations des plateformes liées à l’offre de mise en relation en ligne

En tant que plateforme de freelancing ou de jobbing, vous proposez principalement des services de mise en relation. En d’autres termes, vous mettez à disposition un espace de communication sur lequel les offreurs (particuliers ou travailleurs indépendants) peuvent proposer leurs compétences contre rémunération et les demandeurs (particuliers ou entreprises) peuvent trouver la compétence dont ils ont besoin. Vous êtes donc soumis à des obligations vis-à-vis des uns et des autres.

Certaines règles s’appliquent, notamment en termes de transparence de l’information fournie aux utilisateurs et mentionnées à l’article L 111-7 et D 111-8 du Code de la consommation :

• L’information doit être loyale, claire et transparente concernant les obligations fiscales incombant aux offreurs ;
• La loi Macron pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances exige que chaque plateforme de mise en relation communique de façon transparente sur son mode de rémunération, sur les règles de tarification de ses services ainsi que sur ses revenus.
• Les modalités de référencement et déréférencement doivent être explicites ;
• Les critères de classement des offres sur la plateforme doivent être détaillés ;
• La plateforme doit clairement indiquer la qualité de l’offreur (professionnel ou non), les frais de mise en relation et des services annexes, les modalités de rétractation, etc. ;
• Les modalités de règlement des litiges.

Obligations envers les jobbers et les freelances

Outre les obligations énoncées plus haut, vous avez des obligations particulières vis-à-vis des jobbers et des freelances qui proposent leurs prestations par le biais de votre plateforme. En effet, vous devez leur donner les moyens d’exercer une activité qui s’inscrit dans le respect du code de la consommation et du code général des impôts, ainsi qu’une protection sociale dans certains cas.

• L’espace de communication mis à disposition des jobbers et freelances sur la plateforme :

Votre plateforme doit comporter un espace leur permettant de communiquer toutes les informations légales préalables à la vente d’un service, à commencer par le type de prestation, les prix, les délais d’exécution, etc.

• L’information relative aux déclarations fiscales:

Vous devez fournir aux offreurs un récapitulatif annuel des montants facturés par votre intermédiaire. Ce document a pour fonction de les aider à remplir leur déclaration fiscale. Par ailleurs, des liens vers les sites internet de l’administration fiscale doivent également figurer sur votre plateforme afin de faciliter l’accès à l’information. Cette obligation d’information doit être certifiée chaque année par un tiers indépendant.

• La responsabilité sociale des plateformes de mise en relation:

Les obligations relatives à la responsabilité sociale des plateformes ne s’appliquent qu’à celles qui exercent un lien de subordination sur leurs offreurs. C’est le cas lorsque vous fixez les conditions d’exécution, les délais et le tarif des prestations sont exécutées depuis votre plateforme. Ainsi, pour les prestataires qui réalisent 5100€ et plus par an, que ce soit sur votre plateforme uniquement ou sur plusieurs plateformes, vous avez l’obligation de contribuer aux cotisations sociales, à la prévention accident ainsi qu’à la formation professionnelle.

Jobbing et Freelancing, que dit la réglementation en matière de paiements ?

L’un des principaux intérêts de passer par une plateforme de mise en relation pour un indépendant, c’est qu’elle fournit le système de facturation et gère les paiements. Vous intervenez donc en tant que tiers de confiance entre l’offreur et le demandeur.

En proposant une interface de paiements sécurisée et en séquestrant le montant de la prestation jusqu’à ce que celle-ci soit réalisée, vous proposez une prestation assimilée à de la fourniture de services de paiements. C’est une activité soumise à la directive européenne sur la sécurité des paiements, la DSP2. Vous disposez de 3 options de gestion des flux financiers pour vous mettre en conformité :

1. Demander un agrément d’établissement de paiement auprès de l’ACPR, une procédure longue et complexe et qui nécessite de mettre en place un certain nombre de procédures de compliance ;
2. Bénéficier d’une exemption d’agrément parce que l’activité de votre plateforme s’inscrit dans un cadre très restreint avec des modalités de paiement particulières (cas très rare).
3. Faire appel à un PSP (prestataire de service de paiement) agréé par l’ACPR. Il s’agit d’un intermédiaire entre votre plateforme et les banques qui organise, vérifie et autorise tous les paiements en ligne.

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Lemonway : le prestataire de service de paiement des plateformes de mise en relation

Titulaire de l’agrément d’Établissement de Paiement par l’ACPR et du passeport Européen depuis 2012, Lemonway accompagne plus de 1 400 marketplaces, dont des plateformes de jobbing et de freelancing, dans la gestion de leurs paiements et la mise en place de procédures destinées à assurer leur conformité réglementaire. Vous souhaitez en savoir ? Contactez-nous !