2 juin 2021
Depuis fin 2019, le secteur des SVA a dû s’adapter à de nouvelles réglementations européennes. L’autorité bancaire européenne ou ABE inclut désormais les Services à Valeur Ajoutée dans le scope de la DSP2, au même titre que les marketplaces et les plateformes de financement participatif. Pour être en conformité avec cette nouvelle réglementation, les SVA ont deux options : devenir elles-mêmes établissement de paiement en obtenant un agrément, ou devenir agent de paiement adossé à un établissement de paiement détenteur de l’agrément. Souple et sécurisée, cette seconde solution permet d’externaliser les procédures et donc, de gagner du temps. Alors, comment Lemonway accompagne les SVA pour accéder au statut d’agent de paiement ? Réponses.
Les numéros SVA ou numéros de Services à Valeur Ajoutée sont des numéros de téléphone à tarification majorée. Le numéro de téléphone utilisé par l’appelant est facturé à un prix plus élevé qu’une communication normale, pour la fourniture d’un contenu ou service de télécommunication spécifique. En pratique, l’usage d’un tel numéro fait intervenir, a minima, 4 acteurs distincts :
En plus d’offrir un service de télécommunication, les numéros surtaxés participent à l’exécution d’une opération de paiement, en réalisant l’encaissement de fonds pour compte de tiers. En principe, cette activité ne peut être exercée que par des prestataires de services de paiement, agréés par l’ACPR. Afin de ne pas léser les numéros surtaxés, la législation prévoit une dérogation : l’exemption « TELCO ». Ce système allégé permet aux opérateurs de fournir des services de paiement, sans disposer d’agrément.
Toutefois, l’activité liée à l’exploitation de numéros surtaxés revêt un caractère hybride : elle est contrôlée tout à la fois par l’ARCEP pour le service de télécommunication rendu aux appelants, et par l’ACPR pour la fourniture de services de paiement. Aussi, l’ACPR a décidé que le fait de recevoir des fonds était un service de paiement à part entière et que l’activité des SVA devait donc être réglementée.
Dans un communiqué en date du 6 septembre 2019, l’Autorité bancaire européenne rappelle ainsi que le régime d’exemption TELCO s’applique uniquement aux opérateurs en lien contractuel direct avec le consommateur. Autrement dit, seuls sont exemptés et bénéficient à ce jour d’un régime allégé les opérateurs de boucle locale ainsi que les éditeurs de contenu. A contrario tout autre opérateur de transit, de collecte ou d’arrivée (opérateur SVA) doit désormais, soit obtenir un agrément d’établissement de paiement, soit obtenir le statut d’agent de paiement auprès d’un établissement de paiement dûment agréé. Aussi, la DSP2 s’applique aux SVA, au même titre qu’aux marketplaces ou aux plateformes de financement participatif.
Pour rentrer en conformité avec les nouvelles exigences réglementaires, les SVA ont deux possibilités :
La solution la plus simple et la plus rapide consiste à s’appuyer sur un prestataire de services de paiement pour obtenir le statut d’agent de paiement. En effet, la demande d’agrément auprès de l’ACPR prend du temps et nécessite un important travail de mise en conformité. Adossées à un PSP, les SVA se déchargent au contraire de toutes les contraintes réglementaires. Véritable intermédiaire, le PSP a pour rôle d’autoriser, d’organiser, de vérifier, de réguler et de sécuriser les transactions financières. Responsable des contrôles d’origine et de destination des fonds, c’est lui qui encaisse les fonds, avant de les reverser. Pour les SVA, le PSP représente donc un véritable soutien dans la mise en conformité vis-à-vis des exigences réglementaires.
Établissement de paiement agréé par l’ACPR, Lemonway accompagne les SVA dans l’obtention de leur statut d’agent de paiement. Véritable partenaire, le PSP Lemonway est une solution qui permet aux SVA d’être en conformité avec la réglementation.
Comment ça marche ? Afin d’optimiser le processus, Lemonway a créé un dossier d’agent standardisé qu’il met à disposition des SVA (documents de demande de statut d’agent,procédures standardisées…). Le dossier est ensuite adressé à l’ACPR, pour validation du statut d’agent du SVA.
L’accompagnement Lemonway assure rapidité et sérénité aux SVA, en plus de garantir le succès de l’obtention du statut d’agent de paiement. En outre, Lemonway est le premier établissement de paiement à avoir obtenu le statut d’agent en France pour des SVA. Grâce à sa maîtrise de l’environnement du secteur des SVA, Lemonway propose un accompagnement sur mesure, alliant maîtrise des réglementations et prise en compte des spécificités de chaque SVA, notamment en termes de facturation.
En tant que PSP paneuropéen, Lemonway a passeporté sa licence française d’Etablissement de paiement dans tous les pays de l’Union Européenne. Nos équipes accompagnent donc les SVA de l’ensemble de l’Europe, grâce à une solution technologique simple et intégrée. Un projet ? Des questions ? Parlez-nous de vos besoins !
